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Samedi 7 février
Déclaration pour le groupe communiste au Conseil Municipal
Christian Bastid
Le régime indemnitaire des agents des Collectivités territoriales remonte à l’année 1991 et se
définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
Ainsi,
1°) la compétence de notre assemblée résulte de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 stipulant « qu’il appartient à chaque collectivité de fixer les régimes indemnitaires …. ».
Cette liberté a été encadrée pour maintenir une relative unité avec la fonction publique de l’Etat.
Tel a été l’objet du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Ainsi, sous réserve de respecter le
principe de parité, l’assemblée fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
primes.
2°) Le respect du principe de parité
Il résulte de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 et de l’article 1 du décret du 6 septembre
1991. Le régime indemnitaire fixé par l’assemblée pour les différentes catégories d’agents ne
doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des
fonctions équivalentes.
Pour fixer la limite supérieure à ne pas dépasser, le décret du 6 septembre 1991 a défini pour
chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, un corps de référence de la fonction
publique de l’Etat.
Dès 1991, cette disposition fut prise pour éviter de répondre directement aux revendications
salariales fortement exprimées par les fonctionnaires des quatre versants de la Fonction
Publique (Etat, Santé, Poste et Télécommunications et Territoriaux), revendications exprimées
alors sur leur base commune qui était et demeure la valeur du point d’indice de leur
rémunération.
Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales s’instaurait alors, un
système de complément de rémunération qu’il était possible d’instituer ou non, en tout ou
partie, voire en l’individualisant, en référence des primes versées aux fonctionnaires des corps
de la Fonction Publique de l’Etat.
Nous connaissons depuis la liquidation massive des emplois publics opérés dans la Fonction
Publique de référence au nom du tout libéralisme et de la « libre concurrence non faussée »
dont vous et votre majorité êtes des relais zélés.
L’autonomie grandissante des collectivités territoriales en matière de gestion des personnels a
ainsi conduit à de fortes inégalités d’une collectivité à l’autre, notamment sur les salaires. La
part aléatoire constituée par les primes (régime indemnitaire) pour lesquelles les exécutifs
locaux disposent d’une grande latitude, a des incidences importantes sur la gestion des
ressources humaines – renforcées par les dispositions découlant de la récente loi Jacob-
Hortefeux :
-passage des directeurs en emplois fonctionnels ce qui remet en cause l’indépendance du
fonctionnaire
-établissement de ratios locaux de promotion interne promus/promouvables,
-définition d’objectifs de services sans moyens ni contrôles,
-primes au mérite, etc.
Ainsi l’individualisation de la gestion des ressources humaines et l’organisation du travail dans
les collectivités se rapprochent de plus en plus de celles des entreprises privées. L’objectif
poursuivi par des maires comme vous M.Fournier est d’intégrer, de gré ou de force, les agents
dans des stratégies visant à remplacer les critères d’efficacité sociale par des critères financiers.
C’est ainsi que suivant cette orientation politique, depuis 2006, le régime indemnitaire des
agents de la Mairie de Nîmes a été profondément modifié et que par deux fois, le juge
administratif –agissant en quelque sorte en « sapeur-pompier » des relations sociales- vous a
désavoué et a cassé successivement deux délibérations de cette assemblée municipale : en
premier lieu le 26 janvier 2005 et la dernière décision juridique en date qui vous est opposable
est datée du 18 décembre 2008 ;
Ce jugement vous oblige à réformer votre système (absence de taux moyen et attribution d’un
taux maximum systématique aux emplois fonctionnels les plus élevés) et c’est pour cette raison
que nous sommes censés débattre maintenant de cette question figurant en 69e position de
notre du jour !!!!
Cela étant dit, nous constatons que vous persistez et que vous vous apprêtez à maintenir un système inique et profondément injuste et pour tout dire illégitime.
Alors que des textes clairs définissent les compléments de rémunération auxquels peuvent
prétendre les agents territoriaux :
-en fonction du Cadre d’Emploi –c’est-à-dire leur grade et qualification qu’ils détiennent en
propre (ce qui leur assure indissociablement un droit à un déroulement de carrière, à la mobilité
de celle-ci ainsi que la continuité et la qualité du service public ) contrairement à l’ emploi dans
lequel ils sont affectés et qu’ils ne choisissent donc pas.
Vous avez choisi de persister à instituer une prime dite de « responsabilité » qui n’existe pas
dans la Statut de la Fonction Publique Territoriale.
Dans votre système, vous définissez 8 niveaux de responsabilité dans lesquels vous intégrez
certes habilement, mais surtout arbitrairement, pas moins de 700 appellations différentes de
fonctions exercées par l’ensemble du personnel municipal.
-c’est une « usine à gaz nimoise » qui va peut-être s’étendre à
toute la Communauté d’Agglomération est toute simple : pouvoir donner 17 fois plus à une
petite élite choisie et assujettie, au détriment de l’immense majorité des fonctionnaires et
agents Nimois qui recevront la portion congrue, alors qu’ils mettent en oeuvre le service public
municipal auprès de la population.
Le Régime indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale est ainsi fait qu’il fonctionne selon
le principe des vases communicants : Au sein d’une même enveloppe budgétaire -dont nous ne
connaissons aujourd’hui, ni le montant global, ni l’évolution- en l’état du rapport et du projet
de délibération qui est en notre possession : p l us on veut donner à quelques- uns, au moins on
doit donner à la masse des autres ! E t vous nous demandez d’en approuver ici et maintenant
l’expérimentation des pires dérives possibles et imaginables. Ne comptez pas sur nous !
Par contre et du fait que votre délibération de 2006 est nulle et non avenue depuis le 18
décembre dernier, nous vous demandons d’en tirer toutes les conséquences en restituant aux
agents les montants dont ils et elles ont illégalement privé.
Devant notre assemblée, nous tenons à souligner qu’en dépit de ce système inique, injuste,
illégal et néanmoins imposé, vous n’êtes pas parvenu à semer le trouble dans l’esprit de
résistance et de lucidité des agents de la Ville face aux tentations de mise concurrence,
d’individualisme et de compétition que votre système aurait pu susciter parmi eux. A cet égard
il convient de saluer pour cela la masse des agents du service public municipal, qui n’y a pas
cédé. Malgré la culpabilisation…les pressions…les retenues pour maladie, la prime dite de
présentéisme distribuée en fin d’année et alimentée avec l’argent de ceux qui ont -pace que
coupables d’avoir été en arrêt maladie la même année ont été ainsi privés d’une partie
importante de leur rémunération.
Enfin et ce qui nous conduit à notre vote négatif :
Vous bafouez, une fois de plus, la démocratie sociale en refusant de négocier, dans le cadre
d’un processus qui devrait vous conduire jusque devant la seule instance représentative, légale
du personnel auprès de laquelle aurait dû être soumis le contenu de cette délibération : Le
Comité Technique Paritaire.
Faut-il vous rappeler que cet organisme paritaire mis en place pour l’application du statut de la
FPT-à Nimes comme ailleurs- a été renouvelé tout récemment par l’élection démocratique des
représentants du personnel, le 6 novembre dernier.
Il est vrai que les organisations syndicales qui s’opposent à votre système et qui en
revendiquent un autre représentent plus de 82% des suffrages exprimés par les agents de
la Mairie de Nîmes.
Comment pouvez-vous, décemment et légitimement ainsi les mépriser en soumettant à
notre vote une délibération pour laquelle ils n’ont pas été consultés, comme la loi l’exige,
au préalable ?