Lettre de Sylvette FAYET au Ministre du Travail et de l'emploi demandant de ne pas ratifier l'accord sur l'assurance chômage concernant les intermittents du spectacle

~~Sylvette Fayet Conseillère Municipale Mairie de Nîmes

le 24 mai 2014

Monsieur le Ministre, J'ai été interpellé par les organisations professionnelles et représentants des intermittents du spectacle, qui s'inquiètent des conséquences de la nouvelle convention d'assurance chômage issue de l'accord du 22 mars 2014. Si le maintien des annexes 8 et 10 garantit la préservation du régime spécifique des intermittents, la nouvelle convention n'apporte pas les réponses nécessaires aux difficultés de précarisation des artistes et techniciens qu'avait entraîné la réforme de 2003 et va même les aggraver. Cet accord ne prend pas en compte les propositions de réforme équitable et pérenne qui sont pourtant le fruit de l'expertise conjointe des organisations professionnelles et des parlementaires, à la fois au sein du Comité de suivi de la réforme de l'intermittence depuis plus de dix ans et au sein des missions d'information de l'Assemblée Nationale et du Sénat au cours des deux dernières années. En ne prenant pas en compte ces propositions équilibrées, les partenaires sociaux ont décidé de mesures qui vont fragiliser une nouvelle fois les plus précaires, remettant en cause leurs droits à indemnisation dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. La réforme déséquilibrée qui en résulte s'avèrera pénalisante : par une nouvelle hausse de cotisations patronales et salariales, qui atteindront ainsi plus du double du régime général ; par un différé d'indemnisation injuste, malgré les derniers ajustements, qui concernera 48% des intermittents au lieu de 9% actuellement ; un cumul entre les salaires et les indemnités plafonné mensuellement, plutôt qu'annuellement en lien avec une date anniversaire fixe. L'accord entre les partenaires sociaux n'apparaît pas à la hauteur d'une réforme progressiste et ambitieuse de l'intermittence, pourtant souhaité par les professionnels eux-mêmes et indispensable à l'avenir de l'art et de la culture dans notre pays. N'oublions pas non plus le dynamisme de ce secteur qui participe au rayonnement de la France, génère d'importantes richesses et représente de nombreux emplois non-délocalisables. L'assurance chômage est le meilleur amortisseur social, surtout dans un contexte de chômage de masse tel qu'on le connaît. La réforme qui se met en œuvre doit refléter le modèle de société que nous voulons pour demain, qui ne peut avoir pour unique objectif de faire des économies. Elle doit être porteuse de justice et accompagner chacun équitablement, en veillant particulièrement à préserver les droits des plus précaires les plus durement frappés par la crise. Il est indispensable de parvenir à un accord qui prenne enfin en compte les propositions expertisées des principaux intéressés. Aussi, je me permets de vous demander de ne pas agréer le texte de la convention Unédic soumis au gouvernement. Certain de l'intérêt que vous porterez à ma démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Sylvette Fayet Conseillère Municipale Nîmes signée